Délit de solidarité – quelle suite?

La Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI) prévoit à son art. 116, que quiconque « en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger » doit être punit. La loi prévoit une…

Plus