Cette prise de position est soutenue par les organisations suivantes :
Armée du Salut Suisse, Réseau évangélique suisse (SEA-RES), VFG Freikirchen Schweiz

 

Suite au durcissement de la Loi sur les étrangers en 2008, quiconque vient en aide à une personne en situation illégale est sanctionnable. Venir en aide à des personnes en détresse présentes sur le territoire suisse est sanctionné. La condamnation du pasteur Norbert Valley est un exemple emblématique de cette injustice. L’initiative parlementaire 18.461 souhaite modifier la loi.

 

Faits

L’article 116 LEI sur l’incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux, punit notamment quiconque « en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ». La loi prévoit une simple amende pour les cas de peu de gravité, tandis que des peines sévères allant jusqu’à 5 ans de prison sont prévues pour une personne agissant pour procurer un enrichissement illégitime ou au sein d’une organisation criminelle.

Avant l’adoption de la loi sur les étrangers votée en 2008, la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) contenait une disposition selon laquelle prêter assistance n’était pas punissable si les mobiles étaient honorables (art. 23 al. 3 LSEE). Elle stipulait que : « Celui qui se réfugie en Suisse n’est pas punissable si le genre et la gravité des poursuites auxquelles il est exposé justifient le passage illégal de la frontière; celui qui lui prête assistance n’est également pas punissable si ses mobiles sont honorables. »

Chiffres – Stats fédérales
Année / Nombre de personnes condamnées (Art. 116 LEI)*
2015 / 891
2016 / 848
2017 / 785
2018 / 972

*Sur la base de ces chiffres, il n’est pas possible de déterminer combien de personnes condamnées étaient des passeurs, des trafiquants d’êtres humains, ou des personnes agissant pour des motifs honorables, pour des raisons familiales ou humanitaires.

 

2 exemples emblematiques

Norbert Valley : pasteur d’une Eglise évangélique au Locle, condamné en août 2018 à CHF 1’000 d’amende avec sursis et aux frais de procédure de CHF 250.- par le Ministère public neuchâtelois pour avoir « facilité le séjour illégal » d’un ressortissant togolais. Cet homme, qu’il avait accompagné et dont il était devenu l’ami, était dans une détresse profonde au point d’envisager le suicide. Le pasteur a donné les clefs d’un appartement inoccupé de l’Eglise du Locle au ressortissant ainsi que de l’argent, afin de lui porter secours.

Alain Guillez a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg le 18 mai 2017 pour avoir accueilli et mis à disposition son sofa pour deux nuits à une personne en situation irrégulière en Suisse. Catholique, il estime qu’aider son prochain dans la détresse est son devoir et se dit prêt à recommencer.

 

Prise de Position

La législation suisse est l’une des plus sévère sur le plan européen. Elle manque son objectif premier consistant à combattre le trafic de migrants.

Venir en aide de manière désintéressée à des personnes en détresse présentes sur le territoire suisse ne doit pas être sanctionné, quel que soit le statut de ces personnes.

Une modification de l’art 116 LEI est souhaitable car la loi actuelle conduit à des condamnations injustes et contraires à la tradition humanitaire suisse et aux valeurs de solidarité et d’amour du prochain.