Cette position est soutenue par le Réseau évangélique suisse (SEA-RES), Freikirchen.ch et l’Église adventiste du septième jour.
Les communautés religieuses, Églises évangéliques et œuvres chrétiennes apportent en Suisse une contribution importante à la cohésion sociale. Elles s’engagent dans l’action sociale, l’intégration, le soutien aux familles et aux jeunes, la coopération internationale ainsi que dans de nombreux domaines du bénévolat. Pourtant, beaucoup de ces organisations sont aujourd’hui confrontées à une importante insécurité juridique concernant la déductibilité fiscale des dons.
Christian Public Affairs (CPA) s’engage donc, aux côtés de Freikirchen.ch, de la SEA-RES et des Adventistes du septième jour, en faveur d’un traitement cohérent, objectif et équitable des organisations à but religieux ou mixte.
Des pratiques cantonales divergentes créent une insécurité juridique
L’origine du débat politique actuel réside dans les pratiques très différentes — et parfois arbitraires — des cantons concernant la déductibilité fiscale des dons versés à des associations ou fondations poursuivant des buts à la fois cultuels et d’utilité publique.
Alors que certains cantons appliquent des solutions ouvertes et pragmatiques, d’autres suivent depuis plusieurs années une pratique beaucoup plus restrictive. Les Églises évangéliques ainsi que les œuvres chrétiennes à buts mixtes sont particulièrement concernées.
Les divergences ne portent pas seulement sur le traitement fiscal des dons, mais déjà sur la qualification même des organisations : qu’est-ce qui relève de l’utilité publique ? Qu’est-ce qui est considéré comme « cultuel » ? Comment traiter des activités qui comportent à la fois une utilité sociale et des éléments religieux ?
Aujourd’hui, les réponses à ces questions dépendent souvent fortement du canton concerné. Cela entraîne une insécurité juridique et des inégalités de traitement.
Une pratique problématique pour les organisations à buts mixtes
Une pratique particulièrement problématique de certains cantons consiste à contraindre de facto les organisations à buts mixtes à créer deux entités juridiques distinctes : une structure reconnue d’utilité publique et une autre à vocation cultuelle.
Cette pratique génère des charges administratives supplémentaires, des coûts plus élevés, des désavantages en matière de prévoyance professionnelle ainsi que des structures parallèles artificielles. Elle complique considérablement le travail de nombreuses œuvres chrétiennes.
Or, le droit fédéral en vigueur n’exige pas une telle séparation organisationnelle. Selon Freikirchen.ch et CPA, il devrait suffire que les organisations présentent de manière transparente l’utilisation de leurs fonds et tiennent une comptabilité sectorielle claire distinguant les activités d’utilité publique des autres activités.
Les petites œuvres sont toutefois aujourd’hui confrontées à des exigences qui paraissent souvent disproportionnées et difficilement justifiables.
Des activités d’utilité publique qualifiées trop rapidement de « cultuelles »
Un autre problème central réside dans le fait que certaines autorités classent des activités dans le domaine du « culte » dès qu’elles comportent le moindre élément religieux.
Cela concerne par exemple des activités sociales ou caritatives d’organisations chrétiennes dans lesquelles un accompagnement spirituel, la prière ou une communication religieuse font partie de l’offre proposée. Au lieu d’évaluer l’activité dans son ensemble, certaines autorités remettent déjà en cause son caractère d’utilité publique en raison de références religieuses isolées.
Il est particulièrement problématique que certaines évaluations se fondent sur des critères secondaires — tels que le langage utilisé, les termes religieux employés dans la communication ou la motivation des personnes impliquées — plutôt que sur l’impact concret de l’activité pour la société.
Pourtant, des critères objectifs reconnus existent déjà pour évaluer l’utilité publique. Sont notamment pertinents :
- l’activité dans l’intérêt général : utilité concrète pour le bien commun ;
- l’ouverture du cercle des bénéficiaires : accès ouvert à tous et non réservé aux membres d’une même communauté religieuse ;
- le caractère désintéressé : esprit de sacrifice, bénévolat, absence de buts lucratifs etc.
Ces critères devraient être au centre de l’évaluation — et non la question de savoir si une organisation justifie son engagement par des motivations religieuses ou utilise des éléments spirituels dans sa communication.
Audition auprès de l’Administration fédérale des contributions
Dans ce contexte, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a invité le 21 avril 2026 des représentants de communautés religieuses reconnues et non reconnues à une audition. Cette démarche fait suite à un postulat déposé par le conseiller national Marc Jost (PEV), transmis par le Conseil national au Conseil fédéral, afin d’analyser les différentes pratiques cantonales et d’examiner un éventuel besoin d’action.
Avec le soutien de Christian Public Affairs, Freikirchen.ch a remis en amont un document d’analyse détaillé. Celui-ci montre que certaines autorités cantonales continuent de s’appuyer sur des interprétations dépassées ou sur des bases juridiques qui ne correspondent plus au droit actuel.
CPA se félicite donc que l’AFC ait entendu les acteurs concernés et ouvert la discussion sur une interprétation cohérente du droit fédéral applicable dans toute la Suisse.
Notre objectif à moyen terme : une nouvelle circulaire de l’AFC
À court terme, CPA et les organisations partenaires voient un réel potentiel dans une nouvelle circulaire de l’AFC qui permettrait de clarifier et d’harmoniser l’interprétation du droit actuel à l’échelle suisse.
Selon nous, les points suivants devraient notamment être précisés :
1. Reconnaître l’utilité publique malgré la présence d’éléments religieux
Une exonération fiscale pour des buts d’utilité publique devrait rester possible même lorsqu’une organisation exerce certaines activités religieuses ou comporte des éléments religieux, pour autant que le caractère d’utilité publique demeure clairement prédominant.
2. Une comptabilité sectorielle plutôt que des structures artificiellement séparées
Les organisations à buts mixtes ne devraient pas être contraintes de créer des personnes juridiques distinctes. Une comptabilité sectorielle transparente et traçable devrait suffire.
3. Utiliser des critères objectifs pour distinguer culte et utilité publique
La distinction entre activité cultuelle et activité d’utilité publique devrait être effectuée sur la base de critères objectifs — notamment l’utilité pour la collectivité — et non principalement sur la base de la communication religieuse ou des motivations invoquées.
À long terme : ouvrir une réflexion de fond sur la déductibilité des activités cultuelles
Au-delà des questions actuelles d’interprétation, une interrogation de fond se pose également : est-il encore justifié aujourd’hui d’exclure en principe les dons destinés à des activités cultuelles de toute déductibilité fiscale ?
Les communautés religieuses apportent une contribution importante à la cohésion sociale, au bénévolat, à l’intégration et à la stabilité de la société. De nombreuses études scientifiques montrent également un lien positif entre religiosité, capital social et engagement volontaire.
Dans ce contexte, il apparaît légitime de réexaminer de manière critique la distinction actuelle entre buts cultuels et buts d’utilité publique — en particulier lorsque les activités religieuses génèrent une réelle valeur ajoutée pour la société.
CPA continuera à s’engager avec ses partenaires en faveur de conditions-cadres équitables, cohérentes et adaptées aux réalités actuelles.
