La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé par 8 voix contre 2 de ne pas approuver la décision de son homologue du Conseil National de donner suite à l’initiative parlementaire 20.415, déposée par la conseillère nationale Daniela Schneeberger. Sous le titre « Travail dominical. Etablir la clarté », celle-ci demande que les entreprises de services puissent, au même titre que les commerces, ouvrir jusqu’à quatre dimanches par an, désignés par les cantons, sans devoir obtenir d’autorisation spéciale. Dans son communiqué de presse du 29.10, la CER-E « estime en effet que ce besoin n’est pas avéré. Elle rappelle que les récentes votations cantonales ont montré que la population voyait d’un œil critique l’augmentation du nombre de ventes dominicales ou l’allongement des horaires d’ouverture des magasins. » Christian Public Affairs se réjouit de cette décision de la CER-E. Selon l’Alliance pour le Dimanche, à laquelle participent également plusieurs membres de CPA, 75% des entreprises suisses de services seraient potentiellement amenées à faire travailler leurs employés le dimanche. Cette modification législative pourraient avoir des retombées sur des centaines de milliers d’employés.
Update – la CER-N a annoncé le 25.01.22: « L’initiative parlementaire «Travail dominical. Établir la clarté» (20.415) a été retirée par son autrice, la conseillère nationale Daniela Schneeberger. En effet, après son homologue du Conseil des États, la CER-N a, elle aussi, refusé d’y donner suite, lors de la procédure d’élimination des divergences. » Cette initiative parlementaire est ainsi définitivement liquidée.
Communiqué de l’Alliance pour le Dimanche du 26.01.22: La suppression du repos dominical a été évitée
