Cette position est soutenue par : Fondation Armée du Salut Suisse
Faits et arguments à l’appui de la motion 22.3980 (Streiff-Feller) : « Des programmes efficaces pour favoriser la réorientation professionnelle et l’insertion sociale des personnes souhaitant sortir de la prostitution ».
LE BUT DE LA MOTION
→ Elaborer les bases légales ainsi qu’une stratégie visant à favoriser la réorientation professionnelle et l’insertion sociale des personnes concernées, en leur donnant les moyens de gagner durablement leur vie de manière autonome en dehors de la prostitution.
Mesures prévues, entre autres:
- Clarifier le statut juridique des personnes concernées
- Offres de formation permettant l’obtention d’un diplôme reconnu en vue d’une réorientation professionnelle et offres d’emploi permettant la réintégration du marché du travail (y compris cours de langue) en Suisse ou dans le pays d’origine
- Gestion des séquelles physiques et psychiques de la prostitution (thérapies)
- Suivi, coordination et gestion des dossiers sur le moyen et long terme (Case management).
Le Conseil fédéral partage l’objectif de la motion. Il rappelle que le rapport « Prostitution et traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle » (2015) recommandait également la promotion des aides permettant de quitter le milieu de la prostitution, au niveau cantonal. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion, car il estime que cette responsabilité incombe en premier lieu aux cantons.
Au Conseil national (voir débat), la motion a été adoptée par 109 / 75 voix.
FAITS et CHIFFRES
13,000 à 20,000 personnes, selon les estimations, se prostituent chaque année en Suisse (Source: Voir prise de position du Conseil fédéral à l’interpellation 20.3233). La grande majorité sont des femmes. La prostitution est très souvent le résultat d’une situation de détresse économique ou sociale. (voir rapport précité, 2015, p. 97)
La prostitution engendre des risques très élevés :
- Santé : Les contacts sexuels fréquents avec différents partenaires sexuels augmentent le risque de contracter une infection sexuellement transmissible (IST) et, chez les femmes prostituées, celui d’une grossesse non désirée, selon le comportement de protection adopté. Les maladies sexuellement transmissibles et le VIH constituent un problème de santé pour près de 80% des personnes concernées. (Source : Université de Genève). Des troubles psychiques apparaissent chez plus de 50% des personnes concernées (contre 12% dans la population générale). (Source : Université de Zurich).
- Violence : les organisations spécialisées constatent que ce métier « est caractérisé par une violence envers les femmes supérieure à la moyenne ». (FIZ: 2021)
- Traite des êtres humains : en 2022, la FIZ a identifié 259 personnes comme victimes de la traite des êtres humains. Parmi elles, 75% étaient actives dans le commerce du sexe. (FIZ, 2022)
Selon une étude dans la ville de Zurich de 2009, à laquelle 193 prostituées ont participé, 55,4% des personnes interrogées ont déclaré qu’elles souhaitaient quitter le travail. (p. 4)
COMPETENCES FEDERALES
Bonne pratique à Zurich : le service social cantonal soutient les organisations d’aide à la sortie de la prostitution. La ville de Zurich a en outre engagé des travailleurs sociaux pour le domaine de la « réorientation professionnelle des travailleuses du sexe ». Dans la plupart des cantons, il faut cependant partir du principe qu’il n’existe pas de soutien des autorités ni, souvent, d’offres privées accessibles pour les personnes concernées qui souhaitent se réorienter.
Pourquoi la Confédération devrait-elle s’occuper de ce sujet ?
Une coordination et une coopération de toutes les autorités, institutions et organisations impliquées sont nécessaires ici, afin que les besoins des personnes concernées soient correctement identifiés, que les connaissances soient échangées, que des solutions soient élaborées en commun et selon les compétences disponibles, et que les cantons et les services spécialisés soient soutenus dans leurs tâches.
→ Pour cette raison, nous recommandons l’adoption de la motion 22.3980
