Cette position est soutenue par les organisations suivantes:
Réseau évangélique suisse SEA-RES, Freikirchen.ch
Prise de position pour le rejet de l’initiative parlementaire 22.432 (Porchet) – « Pour que l’avortement soit d’abord considéré comme une question de santé et non plus une affaire pénale »
Depuis l’introduction du régime de délais (2002), la question de l’avortement connaît un statu quo politique. L’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée» a été rejetée en 2014. Les interventions parlementaires visant à durcir (Motion 20.3301 – Von Siebenthal; Motion 20.3191 – Estermann) ou assouplir (Motion 20.4140 – Reynard) le droit existant, ont toutes échoué.
L’association mamma a lancé fin 2021 deux initiatives populaires – la collecte de signatures est en cours: «Sauver les bébés viables» et «la nuit porte conseil».
Le Code pénal suisse traite des interruptions de grossesse dans ses articles 118-120. En résumé, l’avortement n’est pas punissable si:
– l’interruption de grossesse est pratiquée par un médecin habilité au cours des douze semaines suivant le début des dernières règles. Par ailleurs, a) la femme invoque dans une demande écrite qu’elle se trouve en situation de détresse, et b) le médecin doit au préalable s’entretenir lui-même de manière approfondie avec la femme enceinte et la conseiller.
– ou, si a) si un avis médical démontre qu’elle est nécessaire b) pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte [cette indication inclus sa détresse psychologique suite à la constatation d’une grave malformation du fœtus].
CHIFFRES (2021 – OFS):
11’049: interruptions de grossesse en Suisse (2021).
= 121 Interruptions parmi les femmes résidant en Suisse pour 1000 naissances vivantes
+/- 550 Interruptions après les 12 premières semaines de grossesse
Selon le comité d’initiative +/- 100 avortements par an ont lieu après la 22ème semaine.
ARGUMENTS contre l’adoption de l’initiative parlementaire 22.432:
• La vie humaine embroyonnaire ou foetale doit garder une protection juridique
Un avortement n’est pas comparable à d’autres interventions médicales, du fait que deux êtres vivants sont directement concernés, à savoir la mère ET celle de l’embryon ou du foetus. Supprimer du code pénal les avortements aujourd’hui illégaux conduirait à considérablement affaiblir la protection juridique de l’être vivant à naître.
• Encourager un comportement responsable
La situation législative actuelle permet de se rappeler qu’un comportement responsable est souhaitable et que l’avortement ne doit pas devenir une solution de facilité. Aujourd’hui déjà, une grossesse sur dix est interrompue en Suisse. Il ne faudrait pas qu’il y en ait davantage. Au contraire, l’objectif devrait être de réduire encore le nombre d’avortements.
• Les femmes optant pour un avortement ne sont pas criminalisées
Le cadre légal offre suffisamment de possibilités à une femme enceinte qui souhaite avorter et est interprété de manière généreuse. Son autodétermination est ainsi déjà garantie, car les conditions actuelles ne constituent qu’un obstacle très faible. Il n’y a pas de condamnations connues en Suisse.
• Les avortements tardifs pour des questions de choix du sexe ou handicap léger doivent rester interdits
Un avortement après la 12e semaine en raison du sexe du fœtus ou d’autres caractéristiques, comme un handicap léger ne sont pas aujourd’hui des motifs valables pour une interruption de grossesse. Avec une libéralisation de la loi, le risque existe que de nouveaux motifs éthiquement discutables conduisent à des interruptions de grossesse tardives.
→ Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’initiative parlementaire 22.432 soit rejetée.
