Succès pour les petites organisations humanitaires exposées dans la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent : le Conseil fédéral fait entrer en vigueur la loi révisée sur le blanchiment d’argent (LBA) et l’ ordonnance correspondante (OBA) au 1er janvier 2023. Ce faisant, il a tenu compte des préoccupations de l’organisation faîtière Freikirchen.ch et du Réseau évangélique suisse (SEA-RES). Ainsi, des milliers de petites ONG sont épargnées d’une part par une charge bureaucratique disproportionnée. D’autre part, des exigences de transparence parfois problématiques sont supprimées pour les organisations ayant des projets sensibles touchant aux droits de l’homme ou la persécution des chrétiens.
Berne/Genève/Zürich, 9 septembre 2022 (mb/db/sk) – Christian Public Affairs (CPA) a participé avec ses partenaires, l’association faîtière Freikirchen.ch et le Réseau évangélique suisse (SEA-RES), à l’élaboration de la loi révisée sur le blanchiment d’argent (LBA) et de ses ordonnances (1). « Les organisations chrétiennes ainsi que les Églises s’engagent depuis toujours pour la justice et les droits de l’homme dans le monde entier. C’est pourquoi elles tiennent à ce que les petites associations humanitaires puissent continuer à faire leur travail sans restrictions inutiles », explique Michael Mutzner, collaborateur scientifique de CPA. Ainsi, les organisations et les églises atténuent par exemple la crise actuelle en Ukraine et les conséquences de cette terrible guerre en apportant un soutien important aux civils. L’action « www.kirchen-helfen.ch » à elle seule a pu soulager beaucoup de détresse et a permis à de nombreuses personnes ayant fui leur pays de trouver une nouvelle patrie en Suisse.
Importante disposition d’exception pour les associations
L’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) réglemente désormais la coopération et le soutien financier à l’étranger. A l’origine, le Conseil fédéral voulait que toutes les organisations actives à l’étranger s’inscrivent au registre du commerce comme une entreprise et tiennent un registre des membres auquel les autorités pourraient avoir accès à tout moment. Cela aurait entraîné un travail administratif fastidieux et de nouveaux coûts, en particulier pour les innombrables petites ONG. En outre, cela aurait signifié que les données des membres du comité directeur des associations concernées auraient été accessibles à tous sur Internet par le biais du registre du commerce et que ceux-ci auraient ainsi dû s’attendre à des interdictions de voyager, par exemple, lorsqu’ils sont impliqués dans des projets sensibles où ils s’engagent pour les droits de l’homme et la protection des minorités persécutées.
CPA s’est engagée à ce que, pour des raisons de discrétion, les membres du comité directeur d’une organisation concernée ne doivent pas tous être inscrits au registre du commerce. Le rapport de résultats » Procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme » du 31 août 2022(2) cite les positions de l’organisation faîtière Freikirchen.ch et SEA-RES présentée lors de la consultation et en a tenu compte dans le résultat final. Ainsi, avec la réglementation mise en œuvre par le Conseil fédéral, les associations ne doivent s’inscrire au registre du commerce que si elles ont collecté ou distribué plus de 100’000 CHF par an au-delà des frontières nationales au cours de deux années consécutives. Seule une personne du comité directeur domiciliée en Suisse doit être inscrite. Pour l’inscription au registre du commerce, une période de transition de 18 mois est prévue pour permettre aux associations de se mettre en conformité d’ici au 1er juillet 2024. Le mécanisme de discrétion en ce qui concerne l’inscription des membres de comité au registre du commerce, permettra notamment aux membres du comité de continuer à voyager dans des régions du monde où les chrétiens font partie d’une minorité fortement persécutée.
