Cette prise de position est soutenue par les organisations suivantes: Freikirchen.ch et Réseau évangélique suisse (RES)

 

Les organisations faîtières Réseau évangélique suisse (RES et Freikirchen.ch s’opposent fermement à l’introduction d’une obligation de certification pour les manifestations religieuses en tant que contrôle d’accès à un culte ou une célébration. Les services religieux sont une expression de la libre pratique de la religion et ne doivent pas être réglementés par un contrôle d’identité de quelque nature que ce soit.

 

Situation initiale

Les organisations RES et Freikirchen.ch ont déjà élaboré un plan de protection Covid-19 à la fin du mois d’avril 2020, afin que les manifestations religieuses puissent à nouveau avoir lieu dans le cadre habituel des mesures de protection en vigueur. La mise en œuvre des mesures de protection s’est faite de manière tellement exemplaire qu’il n’y a pas eu de cas de propagation d’infection dans les Églises évangélique pendant la période de pandémie d’un an et demi. Les quatre mesures de base qui sont consciencieusement respectées dans les Églises évangéliques ont le plus d’effet sur une éventuelle propagation du virus Covid-19 (distance, mesures d’hygiène, port du masque et aération). Le plan de protection a été continuellement adapté aux réglementations en vigueur. Le 02.07.2021, un nouveau plan de protection a été publié avec un catalogue de mesures.(1) Le 25.08.2021, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il pouvait et voulait introduire le certificat Covid pour d’autres lieux et événements que ceux déjà en vigueur après une procédure de consultation.(2) Pour les Églises évangéliques, cela signifierait qu’elles devraient introduire une certification obligatoire pour les événements comptant 30 participants ou plus.

Demande du RES et de Freikirchen.ch

Freikirchen.ch et le RES se sont prononcés contre l’obligation du certificat COVID pour les grandes manifestations dès l’introduction du certificat.(3) Dans leur argumentaire, les organisations RES et Freikirchen.ch rejettent catégoriquement le certificat Covid-19 comme contrôle d’accès aux services religieux.

 

Raisons

Les services religieux sont une expression du libre exercice de la religion et ne peuvent être réglementés par des contrôles d’identité de quelque nature que ce soit. C’est ce qui ressort d’une décision de justice rendue le 06.05.2021 par la Cour de justice, Chambre Constitutionnelle, canton de Genève (4): « Art 12) a. Pour qu’une restriction à un droit fondamental soit conforme au principe de la proportionnalité, il faut qu’elle soit apte à atteindre le but visé, que ce dernier ne puisse être atteint par une mesure moins incisive et qu’il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (art. 36 al. 3 Cst. ; art. 43 al. 3 Cst-GE ; ATF 142 I 49 consid. 9.1). … Par conséquent, des mesures moins incisives permettraient d’atteindre le but d’intérêt public recherché sans emporter une ingérence aussi importante à la liberté de conscience et de croyance, qui n’est ainsi pas justifiée. »

Les Églises évangéliques peuvent garantir la sécurité des participants à leurs événements grâce au concept de protection et aux quatre mesures de base. Il est disproportionné d’introduire une certification obligatoire et de transformer les pasteurs en policiers auxiliaires à la porte d’entrée. En raison de l’expérience corporative du culte (comme la communion et le chant), le culte ne peut pas simplement être transféré dans le monde numérique. Contrairement à une visite au restaurant, la participation au culte est élémentaire pour les chrétiens et doit être appréciée différemment. RES et Freikirchen.ch plaident donc pour qu’une plus grande liberté soit accordée aux organisateurs dans la phase de normalisation promulguée par le Conseil fédéral le 11 août 2021.

L’Allemagne a délibérément exclu les Églises de l’obligation de certification lorsqu’elle a été introduite le 23.08.2021.(5)

Avenir

Nous plaidons pour que les Églises puissent fixer leurs propres règles de lutte contre la pandémie et ne pas rendre la vie de communauté impossible en raison du rejet de l’exigence de certification. Avec plus de 200’000 fidèles, nous devons encore priver de nombreuses personnes de l’expérience physique du culte avec la restriction à 2/3 de la capacité des salles.
« La liberté religieuse ne protège pas seulement chaque individu. Les communautés religieuses bénéficient également de ce droit fondamental. En principe, elles sont autorisées à s’organiser elles-mêmes. Cela inclut également le droit de décider elles-mêmes des règles applicables dans les Églises, les synagogues ou les mosquées.
Ce que l’État est autorisé à faire, cependant, c’est d’obliger les Églises et les communautés religieuses à assurer la protection contre l’infection avec leurs propres règles.»

(1) https://evangelique.ch/wp-content/uploads/2021/07/2021_07_02-Plan-de-protection-RES.pdf
(2) https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-84845.html
(3) Un argumentaire détaillé contre l’obligation de certification a été élaboré le 7 mai 2021 et une publication résumée en a fait état le 14 mai 2021 : https://evangelique.ch/certificat-covid-19-un-controle-dentree-porterait-atteinte-a-la-liberte-religieuse/
(4) https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cst/show/2681272?doc=
Dans le cas présent, la plainte était dirigée contre le décret genevois Covid-19 du 1er novembre 2020, c’est-à-dire une loi édictée par le Conseil d’État contenant des normes juridiques, dont l’article 18, alinéas 2 et 3, lettres a et b, qui interdisait à l’époque la tenue de services religieux et d’autres manifestations religieuses ouvertes au public dans le canton de Genève, à l’exception des cérémonies de mariage comptant jusqu’à 5 participants et des funérailles comptant jusqu’à 50 participants.
(5) https://www.zdf.de/nachrichten/heute/corona-3g-regel-geimpft-getestet-genesen-100.html (consulté le 27.08.2021)