Une action humanitaire pour les bénéficiaires de longue durée

Cette prise de position est soutenue par le Réseau évangélique suisse (SEA-RES)

 

Factsheet et prise de position sur la motion 21.3187 (Streiff) intitulée : « Action humanitaire extraordinaire pour les bénéficiaires de l’aide d’urgence issus de procédures d’asile relevant de l’ancien droit ».


Objectif de la motion : une régularisation conditionnelle des BALD issus de l’ancienne procédure de droit.

 


 

FACTSHEET

Bénéficiaires de longue durée (BALD) = personnes qui perçoivent l’aide d’urgence depuis plus de 4 trimestres ou dont la décision de non-entrée en matière (NEM) ou la décision négative (NegE) est entrée en force depuis plus de 4 trimestres.

Ancien droit = la demande d’asile a été établie avant le 1.03.19.

Chiffres (T4 2021 – SEM) :

2433 BALD (bénéficiaires de longue durée)
87% des bénéficiaires de l’aide d’urgence étaient des LAB à ce moment-là
56 millions de CHF de coûts d’aide d’urgence (BALD et non BALD)

Pays d’origine des BALD (T4 2021 – SEM) :
Érythrée : 12%
Éthiopie : 10%
Irak : 9,5%
Iran : 6%
Sri Lanka : 6%
En outre, 7% sont des Tibétains (Chine, Inde, Népal).

Situation des BALD : ils vivent dans des conditions affligeantes sous le régime de l’aide d’urgence, le plus souvent dans des centres de retour, et ce pendant des années.

Cas de rigueur : une autorisation de séjour peut être accordée à un BALD s’il séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d’asile, si le lieu de séjour a toujours été connu des autorités et s’il existe un cas de rigueur personnel grave en raison de son intégration poussée. En outre, les personnes doivent présenter des documents de voyage nationaux valables. Ces conditions représentent pour beaucoup un obstacle considérable. Par exemple, obtenir des documents de voyage dans leurs ambassades (en particulier pour des Etats ne respectant pas l’Etat de droit), peut relever pratiquement de l’impossible

Les précédents : La dernière action de régulation à l’échelle de la Suisse a été l' »Action humanitaire 2000″ (également appelée HUMAK). Environ 16’000 personnes, pour la plupart originaires du Sri Lanka et de l’ex-Yougoslavie, ont obtenu une admission provisoire. Il existe également des précédents cantonaux réussis (Par ex. : ZH, 2017-2018).

 


 

PRISE DE POSITION – ARGUMENTS pour l’adoption de la motion 21.3187 :

• Un problème structurel
Les BALD relevant de l’ancien droit vivent en Suisse depuis au moins 4 ans (demande d’asile avant le 1.03.19 / ancienne LAsi). Leurs conditions de vie sont inacceptables et indignes. Comme le montre un rapport de la Commission fédérale des migrations (2019), ces situations ne sont pas du tout prévues. Dans le cas des BALD qui ne peuvent pas quitter le pays, le régime de l’aide d’urgence s’est transformé en une injustice structurelle. Le régime de l’aide d’urgence est une impasse pour les BALD.

• Des pays d’origine problématiques
L’Érythrée est en tête des pays d’origine des bénéficiaires de l’aide d’urgence de longue durée. Les raisons sont connues : Personne ne retourne volontairement dans cette dictature. En 2020, il a été prouvé pour la première fois qu’un Erythréen refoulé de Suisse avait été torturé à son arrivée à l’aéroport, puis emprisonné. En raison des circonstances politiques, un renvoi vers l’Iran est également difficilement envisageable actuellement.

• Une action unique
L’action ne s’applique qu’aux BALD qui ont été traités sous l’ancien droit. Ainsi, les nouveaux requérants d’asile déboutés ne seront pas incités à rester illégalement en Suisse.

• Les conditions doivent être remplies
La régularisation n’a lieu que si le comportement antérieur des personnes permet de conclure qu’elles ont la volonté et la capacité de s’intégrer en Suisse. Cela implique qu’elles n’ont pas commis de délit et qu’elles ont appris une langue nationale de niveau A2.

• Une solution avantageuse pour les finances publiques
Du point de vue financier, une régularisation serait avantageuse tant pour la Confédération que pour les cantons, car elle permettrait à ces personnes d’exercer une activité lucrative au lieu de dépendre de l’aide d’urgence. Cela apporterait de la main-d’œuvre supplémentaire dans les métiers connaissant une pénurie (soins, restauration, etc.).

→ Pour ces raisons, nous recommandons d’adopter la motion 21.3187.

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